Il existe diverses obligations déclaratives auxquelles les contribuables opérant dans le cadre de la loi Pinel doivent se soumettre. D’abord, cette démarche doit avoir lieu à l’acquisition ou à la fin de la construction de votre bien. Elle s’effectue ensuite au moment où vous aurez pu conclure un contrat de location. Dans ce cas, les loyers sont à mentionner. Vous aurez enfin à informer régulièrement les services fiscaux sur vos revenus locatifs.
Faire une déclaration auprès des services fiscaux à l’acquisition d’un bien
Votre investissement immobilier effectué dans le cadre de la loi Pinel se commence par une déclaration officielle. Cette dernière doit avoir lieu dans les 90 jours après la date d’acquisition ou l’achèvement des travaux. Elle se fait auprès du service fiscal se situant dans votre zone d’opération et se compose de deux formulaires. D’abord, le modèle de déclaration H1 constitue un document officiel recensant votre logement nouvellement construit. Il est également un moyen d’estimer la valeur locative de votre bien. Cette démarche légale concerne uniquement les immeubles à usage d’habitations principales. Ensuite, il existe le formulaire H2. Celui-ci contient des informations permettant aux services d’impôt de déterminer les taxes foncières et les taxes d’habitation de vos locataires. Ces deux pièces justificatives sont incontournables. Elles vous feront profiter de certains avantages fiscaux. De plus, cette première déclaration doit contenir des détails sur l’identité des occupants de votre logement.
Faire une première déclaration de ses loyers pour préciser les avantages fiscaux
L’investissement réalisé dans le cadre de la loi Pinel se caractérise également par une obligation déclarative de ses revenus locatifs. Celle-ci constitue une étape fondamentale ouvrant la voie vers d’importantes réductions d’impôt. Elle se compose principalement d’un document officiel dénommé 2044-EB. Il s’agit d’un formulaire concernant la mise en location de votre logement pour une durée déterminée. Pour cette dernière, trois types de simulation Pinel sont à prévoir. Cette durée varie de 6 ans à 12 ans. Elle sera donc à préciser dans ce document officiel manuscrit reflétant l’authenticité de votre engagement.
Des déclarations régulières de ses revenus locatifs pour réajuster les avantages fiscaux
D’autres déclarations régulières sont également à faire dans un investissement immobilier locatif. En général, elles se basent sur le formulaire 2042 dans lequel vos revenus locatifs doivent être constamment mentionnés. Il s’agit d’une forme classique de déclaration qui se caractérise par des informations mises à jour. Celles-ci constituent d’éventuels changements de contrat entre propriétaires et locataires. Par exemple, si les loyers augmentent, cette obligation est un moyen de réajuster vos avantages fiscaux. À rappeler qu’il est possible de faire une simulation Pinel afin de calculer facilement votre économie d’impôt ainsi que votre excédent. Elle peut être donc une déclaration supplémentaire devant avoir lieu à chaque modification consensuelle d’un contrat. Cette démarche vous permettra, en prime, de bénéficier des valeurs authentiques d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt.
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